11/01/2009, 14h38
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Les effets de commerce
LES EFFETS DE COMMERCE
Ce sont des instruments de paiement différés. Ils représentent la créance de l’exportateur et de ce fait, ils peuvent être négociés auprès d’une banque.
Il existe deux types d’effets de commerce :
la lettre de change : c’est la traite commerciale. C’est un écrit par lequel l’exportateur (tireur) donne l’ordre à l’importateur (tiré) de payer à lui-même ou à un tiers (bénéficiaire), une certaine somme à vue, ou à une certaine date déterminée à l’avance : c’est un délai de paiement. Donc elle est établie par le vendeur.
Pour escompter une traite, le tireur peut la donner à sa banque. On peut également le mettre à l’encaissement à échéance.
L’acceptation : c’est le tiré qui reconnaît sa dette.
L’aval : c’est une garantie que va mettre la banque du tiré ; cette garantie dit qu’à l’échéance, cette traite sera payée.
A vue = cad immédiatement.
le billet à ordre : c’est un écrit par lequel l’importateur (tiré) s’engage à payer à l’ordre de l’exportateur (bénéficiaire) une certaine somme à vue, ou à une certaine date déterminée à l’avance.
Depuis 1973, il existe des lettres de change et des billets à ordre relevées (LCR) : ce sont des formules qui permettent l’inscription sur une bande magnétique ou par connexion informatique directe avec la banque, ce qui en facilite le maniement et l’archivage.
Le but de ces effets de commerce est de régler des opérations de commerce, même de commerce international, en accordant un délai de paiement. Sur le plan international, le billet à ordre est peu utilisé pour les opérations courantes, au contraire de la traite. La traite est aussi un moyen d’obtenir plus facilement de la mobilisation de créance. On peut noter que certains pays ne reconnaissent pas la traite.
Il y a deux types de lettres de change : les traites protestables et les traites sans frais.
-- les traites protestables : si à l’échéance la traite n’est pas payée, un homme de loi fera un constat officiel, le PROTET. La procédure de recouvrement en sera accélérée et tous les frais seront à la charge du débiteur défaillant.
La clause « sans frais » évite le protêt systématique et permet un arrangement à l’amiable entre les deux parties concernées. Pour être protestable, il faut barrer « stipulée sans frais » et rajouter « avec protêt ».
En France, la lettre de change ne nécessite plus le droit de timbre, mais il existe des pays qui le font.
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