Voila l’épreuve de la faculté de droit et d’économie, université de la Réunion, année 2005-2006, session décembre 2006, concernant le droit social.
Sujet : Traitez le cas pratique suivant ;
M. Hoareau a été embauché le 1er octobre 2005, en qualité de cadre commercial, au sein de l’entreprise
HERCULE.
Il est déjà en conflit avec son employeur. Ce dernier lui reproche de ne pas atteindre les résultats qui lui sont demandé. En effet, M. Hoareau devait réaliser un minimum de 15 000 € de chiffre d’affaires mensuel pour bénéficier d’une prime équivalent à 1% du chiffre d’affaires réalisé. Or, il n’a réalisé que 400 € le premier mois d’activité et 250 € le second.
Son employeur l’a convoqué par courrier remis de la main à la main à un entretien prévu pour le surlendemain. M. Hoareau constate que le courrier de convocation ne comporte ni les griefs qui lui sont reprochés ni la possibilité de recourir à un conseiller extérieur à l’entreprise mais seulement à l’assistance d’un membre de l’entreprise.
Par ailleurs, le salarié vous indique que son employeur lui a demandé de réaliser des heures supplémentaires alors que cela n’était pas prévu à son contrat. Il vous précise qu’en outre il a du faire plus d’heures que ce qui lui a été payé sur ses bulletins de salaires.
M. Hoareau vous demande ce qu’il risque à l’issue de la procédure qui est engagée à son encontre et si celle-ci est régulière. Dans l’hypothèse où il serait licencié, il vous interroge sur ces chances de succès dans un procès et ce qu’il pourrait en retirer financièrement. Il s’interroge également sur les actions amené concernant les heures supplémentaires.
Répondez de façon argumentée aux interrogations de M. Hoareau.
Par ailleurs, sa fille laurence a également des questions. Elle a été embauchée le 2 novembre 2005 par un magasin de vêtements pour remplacer une salariée malade. Tous les quinze jours, elle doit signer un nouveau contrat car la salariée prolonge son absence. Elle se demande si ce procédé est régulier.
Considérant cette situation comme précaire, elle projette de trouver un autre emploi mais le dernier contrat qu’elle a signé est plus long que les précédents, il finit le 1er février. Elle voudrait savoir à quelles conditions elle peut rompre ce contrat. Enfin, elle est d’autant plus enclain à partir qu’elle a entendu dire que la salariée malade serait en voie d’être licenciée pour motif économique. Elle craint de perdre son travail. Cette crainte est-elle justifiée ?
Répondez de façon argumentée aux interrogations de Laurence.
Enfin, M. PAYET a été convoqué à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement. Lors de cet entretien il lui a été reproché sa mauvaise gestion de l’établissement de Saint-Denis. Il vient de recevoir un courrier recommandé lui indiquant qu’il était muté à titre disciplinaire au siège social de la société à Strasbourg et ce à effet au 1er février. Il lui est demandé d’accepter par retour de courrier cette sanction dans un délai de 15 jours.
Il vous interroge. Que signifie ce courrier ? Cette décision est-elle licite ? et que se passera-t-il s’il refuse la mutation ?
Epreuve droit social
Mode linéaire
