Epreuve de droit commercial, année universitaire 2007-2008, saint Denis, pour S3, Session : 1
Document(s) autorisé(s) : Code civil et Code de commerce
L’étudiant traitera un sujet au choix parmi les deux suivants :
Dissertation : l’associé a-t-il un droit à le rester ?
Commentaire : Cass. com., 13 novembre 2007
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Amiens, 6 avril 2006), qu'en 1994, la Banque populaire du nord de Paris, aux droits de laquelle est venue la Banque populaire Rives de Paris, a souscrit aux obligations convertibles émises par la société Nico dont l'objet était de financer l'acquisition des actions de la société Chelloise de salaisons (la société Chelloise), sa filiale ; que par acte notarié du 18 juin 1999, la banque a consenti à la société Nico un prêt destiné au remboursement de cette opération dont la société Chelloise s'est rendue "caution hypothécaire" ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Chelloise, M. X... ayant été nommé liquidateur, la banque a déclaré à titre privilégié et hypothécaire sa créance au titre de ce prêt ; que le liquidateur a contesté la créance en invoquant la nullité de la garantie ; que par ordonnance du 9 février 2005, le juge-commissaire a admis la créance à titre chirographaire et a dit nulle "la caution hypothécaire" ; que devant la cour d'appel, la banque a demandé l'admission de sa créance à titre hypothécaire.
Epreuve de droit commercial-S3
Mode linéaire
