Epreuve de droit commercial, année universitaire 2007-2008, saint Denis, pour S3.
Document(s) autorisé(s) : Code civil et Code de commerce
L’étudiant traitera un sujet au choix parmi les deux suivants :
Dissertation : l’apport en industrie, avantages et inconvénients.
Commentaire : Cass. com., 15 mai 2007.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'assemblée générale de la société X... et compagnie tenue le 6 juin 2003 ayant révoqué M. X... de ses fonctions de directeur général et de membre du directoire, celui-ci, alléguant que cette décision était intervenue dans des circonstances constitutives d'abus, a demandé que la société soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; que cette dernière a reconventionnellement
demandé que M. X... soit condamné à rembourser le solde débiteur de son compte courant ;
Sur le troisième moyen :
(…);
droit commercial, S3
Mode linéaire
