formulaires marocaines concernant la garde à vue

nassir · #1 09/04/2009, 21h59

Royaume du Maroc
Ministère de la justice

Cour d’appel
de …………

Tribunal de 1 ère instance
de…………..

PV d’audition lors de la prolongation de garde à vue
(Article 80 du code de procédure pénale)

Ministère public
dossier n°………..
n°………………..
n° d’envoi ….…..

Nom du juge de ministère public : ……………….…..
Date de présentation du détenu : …………………………
d Nature de la procédure : flagrance- enquête préliminaire – commission rogatoire
Vu la demande de prolongation de la garde à vue présentée par l’officier de police
judiciaire à …................ en date du ……….…... par laquelle il sollicite la
prolongation de la garde à vue du nommé. ………………………...
Placé en garde à vue pour :…………………….
Depuis le:………….. …à ….heure.
Et qui prendra fin le …………………à……heure(s)

Sur ce,

A été présenté devant nous l’intéressé qui a répondu à nos questions comme suit :
Nom : ……………
De ses parents :….………………..….. et ……………..……………..
Né le : ………………. à : ……… …..situation familiale…………..
Nombre d’enfants : …………………… profession et lieu de travail ………………….
Adresse ……………………….
Niveau scolaire ………………. pièces justifiant son identité .…………………..
moyens de subsistance ordinaires……. ;
Date de sa mise en garde à vue (selon sa déclaration)……………………….
Ses réponses à l’accusation à lui reprochée : ………………………………………………………………….

Constatations et observations du juge du ministère public………………………………………………………………..……………………………………………… ………………………..………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………….

La décision prise à ce sujet

Fait au parquet le : ……………
Signature de l’intéressé Signature du représentant du parquet

--------------------------------------------------------------------------

Autorisation à un avocat de s’entretenir avec la personne
gardée à vue

Royaume du Maroc
Ministère de la justice

Cour d’appel
de …………

Tribunal de 1 ère instance
de…………..

Ministère public
dossier n°……….
n°………………
n° d’envoi ……..

(1) le Procureur Général
d du Roi ou le procureur
du Roi

Nous (1) ………………………………………………………
Vu les dispositions des articles 66 ou 80 du code de procédure pénale.
Vu la demande présentée par M… ……………… gardé à vue, afin de le autoriser
à s’entretenir avec un avocat, ou la demande présentée par maître………… avocat
au barreau de ………………… constitué pour M…………………..…………
gardé à vue.
Attendu que la garde à vue a été prolongée à partir de heures le ………………..
Autorisons maître …….…………………… avocat au barreau de…………
.. à s’entretenir avec la personne précitée pour une durée ne dépassant pas
3 30 min sous le contrôle de l’officier de police judiciaire et dans des conditions
qui garantissent la confidentialité de l’entretien.

Fait au parquet le : ……………….

Signature
Signature

nassir · #2 09/04/2009, 22h03

Ordre de procéder à un examen médical
(Articles 73, 74 et 134 du code de procédure pénale)

Royaume du Maroc
Ministère de la justice

Cour d’appel
de …………

Tribunal de 1 ère instance
de…………..

Ministère public
dossier n°….
n° d’envoi …..

(1) le Procureur Général
d du Roi ou le procureur
du Roi- juge d’instruction
Royaume du Maroc
Ministère de la justice

Cour d’appel
de …………

Tribunal de 1 ère instance
de…………..

Ministère public
dossier n°……….
n°………………
n° d’envoi …..

(2) le Procureur Général
ddu Roi ou le Procureur
du Roi

-----------------------------

Nous (1) ……………………………….. …………………………….…..
Vu les dispositions des articles 73 ou 74 ou 134 du code de procédure pénale.
Vu le procès verbal de la police judiciaire de …………… n° …..……
Le …………………………….. par lequel est présenté devant nous le nommé…………………………………….
né le :……………….de……………..et de……………………
d demeurant au ……………………………………………….…..
Carte d’identité nationale n°…………………………….………
Vu la demande présentée par la personne elle-même ou par l’intermédiaire de son avocat M. …………………….. avocat au Barreau d de ………………ou vu nos constatations des traces sur M…………. o ou………………………………………

sur ce,
Ordonnons un examen médical du susnommé pour déterminer……………………………………………………….
Et désignons le médecin ………………………………….pour procéder à cet examen et nous faire parvenir un rapport à ce sujet.

fait le …………………………………….

signature

--------------------------------------------------

Ordre de procéder à un examen médical d’un mineur
(Articles 73 et 74 du code de procédure pénale)

Nous : ………………………………………………….
Vu les dispositions des articles 73 et 74 du code de procédure pénale.
Vu le procès verbal de la police judiciaire de …………… n° ……..
Le ……………………
Attendu que nous avons constaté les traces de Violence apparente sur le corps du mineur surnommé :…………………………………….. Attendu que le mineur ……………………….… se plaigne de violence ou sur la demande de sa défense.

Sur ce,

Ordonnons avant l’interrogatoire du mineur surnommé de procédé à un examen médical pour déterminer …………………………………
Nous désignons le médecin………………………………………..
pour procéder à cet examen et nous présenté un rapport à ce sujet.

Fait au parquet le :……………………………….
.
Signature

nassir · #3 09/04/2009, 22h05

Report de l’entretien avec un avocat

Nous(1) : ………………………………………………..
Vu les dispositions des articles 66 ou 80 du code de procédure pénale.
Vu la demande présentée par l’officier de police judiciaire :…………
Par laquelle il demande le report de l’entretien avec un avocat du nommé ………… gardé à vue.
Attendu que le surnommé est en garde à vue pour l’infraction …..
.................................................. .................................................. ......
Figurant parmi les infractions prévues à article 108 du code
de procédure pénale.
Attendu que les nécessités de l’enquête exigent le report de l’entretien de la personne avec un avocat.

Sur ce,

Reportons l’entretien entre la personne surnommée et l’avocat
pour une durée de ………………………….. heures et ce, à compter du début de la prolongations de la garde à vue à ……………. heures le…… …………..

Fait au parquet à …………………………………

Signature

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La Méthodologie- المنهجية

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