Le contrat de vente

Le transfert et la clause de réserve de propriété1.
Le transfert de propriété
La clause de réserve de propriété
2. Les obligations du vendeur et de l’acheteur
Les obligation du vendeur
Les obligations de l’acheteur



Le contrat de vente se conclut lorsque l’offre de transfert de propriété émanant d’un vendeur rencontre l’acceptation d’un acheteur, moyennant une somme convenue.

1. Le transfert et la clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété
Il est normalement effectif dès l’échange des consentements entre l’acheteur et le vendeur. Cette disposition peut donc poser des difficultés en raison du transfert de risques qu’il comprend, le nouveau propriétaire devant immédiatement les assumer (bris, destruction, vol, accident…). Pour éviter ces inconvénients on insère une clause de réserve de propriété dans le contrat.

La clause de réserve de propriété
Elle a pour objet de retarder le transfert de propriété (et donc des risques) jusqu’au paiement complet du prix. Elle peut se rédiger de la façon suivante : « Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix par l’acheteur. Celui-ci supportera toutefois seul les risques de perte, de dégradations ou de destruction des choses livrées. »



2. Les obligations du vendeur et de l’acheteur
Les obligation du vendeur
Il a deux obligations principales : la délivrance du bien et la garantie.

La délivrance du bien : le vendeur doit livrer à son acheteur la chose correspondant aux termes du contrat, c’est à dire conforme en quantité, en qualité, et au moment convenu
La garantie : elle est double
La garantie d’éviction : c’est l’assurance que doit le vendeur à son acheteur de jouir en toute tranquillité de la chose qu’il vient d’acheter. Il doit par exemple garantir à l’acheteur qu’aucun tiers n’a de droits sur le bien qu’il vient de vendre (ainsi le receleur-vendeur ne peut garantir une jouissance paisible de la chose car la victime du vol garde un droit sur le bien).
La garantie des vices cachés : elle doit garantir l'acheteur (professionnel comme particulier) contre tous les défauts cachés du bien vendu. Cette garantie n’est applicable que si le vice rend la chose achetée impropre à l'usage auquel elle est destinée ; s’il est ignoré de l'acheteur au moment de l’achat et s’il existe au moment de l'achat. Pour en bénéficier l’acheteur doit agir en justice dans un « bref délai ». Une directive européenne en date du 25 mai 1999 et transposé en droit français depuis le 1er janvier 2002 a réformé la garantie des vices cachés. Le « bref délai » de l’article 1648 est précisé par de nouvelles dispositions : le consommateur dispose de deux mois pour dénoncer le défaut à partir du moment de sa découverte. Ce délai se prescrit au bout de deux ans. Par ailleurs, le client n’a pas à prouver l’antériorité du vice si le bien tombe en panne dans un délai de six mois de l’achat. En cas de vices cachés le consommateur peut maintenant exercer quatre choix. Il peut, dans un premier temps exiger, soit la réparation, soit le remplacement du bien. Puis si ces solutions ne sont pas satisfaisantes, demander la réduction du prix ou l’annulation de la vente.
Les obligations de l’acheteur
L’acheteur a deux obligations :

le paiement du prix. Un versement d’arrhes ou d’acomptes a pu avoir lieu pour garantir le paiement. Les arrhes sont versées à titre de dédit, l’acheteur peut donc renoncer à son achat en abandonnant la somme versée à l’avance ; le vendeur peut faire de même en abandonnant le double de cette somme à l’acheteur. L’acompte ne permet pas, par contre de se dédire ; il vient simplement en déduction de la somme à verser.
Le retirement du bien : une fois la vente conclue, l’acheteur n’a plus le droit de changer d’avis ; il doit prendre livraison à la date prévue. Le défaut de retirement peut exposer l’acheteur à des dommages et intérêts si son retard a provoqué un préjudice chez le vendeur.

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