22/02/2010, 12h57
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L'usufruit
L'USUFRUIT
L'usufruit peut se définir comme le droit de jouir d'une chose appartenant à autrui à la condition de conserver cette chose.
Le bénéficiaire de l'usufruit est appelé l'usufruitier.
Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un usufruit est appelé le nu-propriétaire.
L'usufruit peut être consenti pour une période déterminée ou à vie.
Les modes d'acquisition de l'usufruit
L'usufruit peut résulter de la volonté humaine (contrat, testament) ou de la volonté du législateur (ex : l'usufruit légal du conjoint survivant sur les biens de l'époux prédécédé).
Les droits et les obligations de l'usufruitier
L'usufruitier a le droit d'user de la chose (ex : il peut habiter l'immeuble faisant l'objet de son usufruit) et il peut en percevoir les fruits (ex : percevoir les loyers de cet immeuble).
Il est tenu de :
- faire l'inventaire des biens avant l'entrée en jouissance
- fournir caution de jouir en bon père de famille (sauf dispense)
- user de la chose en bon père de famille
- entretenir le bien à l'exclusion des grosses réparations
- supporter les charges annuelles de la chose (ex : précompte immobilier).
Les droits et les obligations du nu-propriétaire
Le nu-propriétaire peut disposer de la chose mais il ne peut aliéner que le nue-propriété.
Il n'a en principe aucune obligation vis-à-vis de l'usufruitier, si ce n'est de ne pas troubler ce dernier dans l'exercice de son droit.
L'extinction de l'usufruit
1. la mort de l'usufruitier
2. l'échéance du terme
3. la confusion (c'est-à-dire la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété sur la tête de la même personne)
4. la prescription extinctive (= le non-usage du droit pendant 30 ans)
5. la perte totale de la chose
6. la prescription acquisitive du droit par un tiers
7. la déchéance de l'usufruit pour abus de jouissance lorsque l'usufruitier n'exécute pas ses obligations.
8. la renonciation au droit par l'usufruitier.
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